Conditions Générales
Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales :
Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
Jour : jour civil;
Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée sur une période donnée ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière qui permet la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion de l’accord, seulement une ou plusieurs techniques de communication à distance;
Technologie pour la communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient réunis simultanément dans le même espace;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Raison sociale: SD Projects bv
Adresse: Krugerstraat 238, 2660 Anvers
Adresse courriel: info@deyli-bags.eu
Numéro TVA: BE0744.679.688
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, le deuxième alinéa s’applique en conséquence et le consommateur peut toujours se fier à la disposition la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou nulle en tout ou en partie, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
L’entrepreneur n’est pas lié par des erreurs ou des fautes apparentes dans l’offre.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – L’accord
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions ainsi fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur accusera immédiatement réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sûr.
L’entrepreneur peut s’informer dans les cadres juridiques si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que des faits et des facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance.
Au plus tard lors de la livraison du produit ou du service au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire si le droit de rétractation est exclu ;
des informations sur les garanties et le service après-vente existant;
le prix incluant toutes les taxes sur le produit ou service, le cas échéant le coût de livraison, et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier un accord concernant l’achat d’un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de raison.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et dans l’état et l’emballage d’origine.
Article 7 – Frais en cas de retrait
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
Après réception des produits retournés, l’entrepreneur remboursera le montant total de l’achat, à condition que le produit soit retourné en bon état.
Article 8 – Exclusion du droit de retrait
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue au paragraphe 2.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
qui ont été créés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur;
qui sont clairement de nature personnelle;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournées;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.
Article 9 – Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment publiée et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, entièrement et clairement décrites.
Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, et les dispositions légales et/ou règlements gouvernementaux en vigueur à la date de conclusion de l’accord. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié pour une utilisation autre que normale.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat. Les défauts ou les produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie d’usine. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour les applications individuelles par le consommateur, ni d’aucun conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits. La garantie expire si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou changer par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou ont été utilisés en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
Le défaut est en tout ou en partie le résultat de règlements que le gouvernement a pris ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et mise en œuvre
L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a donnée à la société.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera rapidement les commandes acceptées, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n’ait consenti à une période de livraison plus longue. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la dissolution. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou d’un représentant prédésigné et annoncé à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Durée des contrats : Durée, annulation et renouvellement
Annulation
Le consommateur peut annuler un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée spécifiée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis allant jusqu’à un mois.
Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les alinéas précédents :
Annulation en tout temps et non liée par une annulation à un moment ou dans une période donnée ;
Annuler au moins de la même façon qu’ils ont été entrés par lui;
Toujours annuler avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée qui s’étend à la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé ou reconduit pour une période déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un accord conclu pour une période déterminée et qui porte sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et d’information peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée pouvant aller jusqu’à trois mois, si le consommateur a prolongé cette période, il peut résilier un contrat avec un préavis d’un mois maximum à la fin de la prolongation.
Un contrat à durée déterminée qui s’étend à la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé indéfiniment que si le consommateur peut l’annuler à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.
Un contrat d’une durée limitée qui s’étend à l’introduction de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et d’information (essai ou abonnement d’introduction) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.
Cher
Si la durée d’un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après une année avec un préavis maximal d’un mois, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l’article 6 (1). Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées à l’entrepreneur.
Si le consommateur ne paie pas, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables notifiés au consommateur à l’avance.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige sera créé et fera l’objet de la procédure de règlement des différends.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que celui-ci n’indique autrement par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par la loi néerlandaise, même si le consommateur réside à l’étranger.
